Conditions générales

Conditions générales

Version éditée le 17/04/2019

https://cnp.atmb.com/ est un site mis en œuvre par la société ATMB – Autoroutes et Tunnel du mont-Blanc, société anonyme au capital de 22 297 072 euros, sise 100, avenue de Suffren, 75015 Paris (ci-après « ATMB »), offrant la possibilité au destinataire d’une constatation de non-paiement de régulariser sa situation via un règlement en ligne (ci-après « le Service »).

L’utilisation du Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU ». Toute personne utilisant le Service est ci-après dénommée « Utilisateur ».

Modalités d’accès et d’utilisation du Service

L’accès au Service est ouvert à toute personne majeure titulaire d’un compte bancaire ainsi que d’une carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) en cours de validité, souhaitant procéder au règlement en ligne d’une constatation de non-paiement (ci-après « CNP »).

L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Elle requiert également un navigateur Internet et un accès à Internet, pour lequel l’Utilisateur supporte les coûts afférents d’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels, etc. L’Utilisateur est seul responsable du fonctionnement de ses équipements informatiques et de sa connexion Internet.

Pour accéder au Service et procéder au paiement en ligne sécurisé, l’Utilisateur devra se munir de la CNP qui lui a été remise ainsi que de sa carte bancaire en cours de validité.

Étape 1

Un écran invite l’Utilisateur à saisir les références de la CNP dont il souhaite assurer le paiement. En cas d’erreur de saisie, un message invitant l’Utilisateur à vérifier et/ou corriger ces dernières s’affiche. Il est précisé que le Service ne permet pas le règlement en simultané de plusieurs CNP.

Étape 2

Un écran affiche les informations de la CNP concernée :

  • N° de CNP,
  • la gare de péage d’entrée du véhicule,
  • la gare de péage de sortie du véhicule,
  • la classe du véhicule,
  • la date de la constatation de non-paiement. 

Au bas de l’écran, un bouton de redirection « Payer par carte bancaire » permet à l’Utilisateur d’atteindre l’Étape 3, ci-après détaillée.

Étape 3

L’Utilisateur accède au récapitulatif de la transaction à venir, présentant les informations suivantes :

  • N° de règlement,
  • la date du règlement,
  • le montant total à régler,
  • le moyen de paiement utilisé.

Au bas de l’écran, un bouton de redirection permet à l’Utilisateur d’atteindre l’Étape 4 ci-après détaillée.

Étape 4

L’Utilisateur accède à la plateforme sécurisée Monitico, service bancaire proposé par le Crédit Mutuel, afin de saisir les informations de sa carte bancaire (n° de la carte, date d’expiration et cryptogramme). Un message informatif s’affiche en cas d’erreur ou à l’inverse en cas de validation des données. Si les informations renseignées sont erronées, l‘Utilisateur est invité à vérifier et/ou corriger ces dernières. Si les informations sont valides, l’Utilisateur arrive à l’Étape 5.

Étape 5

Lorsque le paiement est validé, un récapitulatif de paiement s’affiche à l’écran comme présenté ci-dessous.

A gauche de l’écran

  • Nom du commerçant
  • Référencement du paiement
  • Le montant à payer

A droite de l’écran

  • Type de la transaction
  • Montant de la transaction
  • Date de la transaction
  • Numéro de la carte crypté
  • Réseau de la carte
  • Numéro d’autorisation
  • Numéro de terminal

Il appartient à l’Utilisateur d’enregistrer le récapitulatif de paiement s’il souhaite conserver la preuve de la transaction. L’Utilisateur peut imprimer le récapitulatif de paiement à partir du fichier électronique sur son imprimante. Si l’Utilisateur ne procède pas à l’enregistrement ou à l’impression du récapitulatif de paiement, ce dernier ne sera plus disponible à fermeture de la fenêtre.

Le paiement effectué par l’Utilisateur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par ATMB des sommes dues par l’Utilisateur. Les professionnels souhaitant la délivrance d’une facture peuvent en faire la demande par écrit via formulaire contact, à l’adresse : https://www.atmb.com/fr/souscription/contact-us. En sus des informations obligatoires à fournir dans le cadre du formulaire de contact, la demande devra a minima préciser la référence de la CNP concernée et devra être présentée sous trois ans à compter du jour de la transaction réalisée via le Service. Au-delà et en raison de la purge effectuée ce concernant les données à caractère personnel (cf. art. Informatique et Libertés ci-après), le traitement de la demande ne sera plus possible. L’envoi de la facture sera effectué gratuitement par ATMB sous quinzaine à compter de la réception de la demande, par courrier ou par mail.

L’Utilisateur est informé qu’un délai de 24 heures peut être nécessaire entre l’établissement de la CNP et la présence de ses références sur le présent site. L’Utilisateur est élégamment informé qu’au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’établissement de la CNP, le recours au Service ne sera plus possible. Dans cette hypothèse, un message invitant l’Utilisateur à contacter le cabinet de recouvrement Intrum mandaté par ATMB s’affiche à l’écran.

Modification et évolution du Service

Le paiement effectué par l’Utilisateur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par ATMB. Les professionnels souhaitant la délivrance d’une facture peuvent en faire la demande par écrit via formulaire contact, à l’adresse : https://www.atmb.com/fr/souscription/contact-us. En sus des informations obligatoires à fournir dans le cadre du formulaire de contact, la demande devra à minima préciser la référence de la CNP concernée et devra être présentée sous 5 jours francs à compter du jour de la transaction réalisée via le Service. Au-delà et en raison de la purge effectuée ce concernant les données à caractère personnel (cf. art. Informatique et Libertés ci-après), le traitement de la demande ne sera plus possible. L’envoi sera effectué gratuitement sous quinzaine à compter de la réception de la demande, par courrier ou par mail.

Sous réserve de ce qui précède, le Service est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, ATMB se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’Utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.

ATMB ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au Service,  de toute interruption ou suppression de celui-ci ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations disponibles sur le site https://cnp.atmb.com/. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. Les termes des CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
La version actuellement en ligne est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Service et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Les termes des CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
La version actuellement en ligne est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Service et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Publication

  • Directeur de la publication : Philippe DELOIRE
  • Responsable de la rédaction : Anne-Laure GAULTIER-DUMORTIER
  • Responsable du traitement de données à caractère personnel : Philippe REDOULEZ

Le Site est hébergé par :

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Informatique et Libertés

Seules les références CNP (ci-après « les Données ») sont collectées dans le cadre de la mise en œuvre du Service. Elles sont utilisées à des fins de régularisation des CNP. Ces dernières sont nécessaires à l’utilisation du Service et un défaut de communication exclut toute utilisation du Service. ATMB est responsable de traitement et les Données sont destinées au Service Administration des Ventes. L’utilisateur est informé que les Données sont supprimées dans un délai de trois ans à compter du règlement de la CNP.


En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données collectées le concernant ainsi que du droit de demander une limitation du traitement.

L’Utilisateur dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, du droit de s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, du droit de retirer son consentement à tout moment et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ses droits.

Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données (DPD) d’ATMB :

Autoroutes et Tunnel du mont-Blanc

À l’attention du délégué à la protection des données (DPD)

1440, Route de Cluses

74138 BONNEVILLE CEDEX

Il est précisé que la demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant la signature de l’Utilisateur.

Conditions d’utilisation des autoroutes ATMB

Les règles d’utilisation du réseau ATMB, ce compris les modalités d’établissement des CNP, sont exposées dans le règlement d’exploitation ATMB, mis à la disposition du public en gare de péage

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site https://cnp.atmb.com/, que ceux-ci soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive d’ATMB.

Toute utilisation, modification, reproduction, représentation et traduction, intégrale ou partielle des éléments de ce site par quelque procédé que ce soit, sans le consentement exprès d’ATMB, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Liens

ATMB autorise la mise en place d’un lien hypertexte https://cnp.atmb.com/  pointant vers son contenu, sous réserve :

  • De ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du site https://cnp.atmb.com/  ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre ;
  • De mentionner la source https://cnp.atmb.com/  du contenu visé.

Cette autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Cookies

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Les cookies de mesure d’audience  permettent d’établir des statistiques de fréquentation et de navigation sur le site. Ces statistiques sont totalement anonymes et donnent par exemple les pages les plus consultées, les navigateurs utilisés, le nombre de visites, la provenance géographique. Liste non exhaustive.

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Droit applicable et langue

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes CGU seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges

Pour l’Utilisateur n’ayant pas la qualité de commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un professionnel au sens du droit de la consommation, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal de commerce d’Annecy.